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Accès aux Prestations de Sécurité Sociale pour les Victimes de Violence Domestique.

Ce projet de loi réduit la durée minimale de mariage requise pour qu'une personne divorcée puisse réclamer des prestations de Sécurité Sociale basées sur le dossier de son ex-conjoint. Les victimes de violence domestique peuvent désormais se qualifier après seulement 5 ans de mariage, au lieu des 10 ans habituels, à condition de présenter une décision de justice confirmant l'abus. Cela vise à fournir un soutien financier plus rapide aux survivants.
Points clés
L'exigence de mariage de 10 ans pour les prestations de Sécurité Sociale des conjoints divorcés est réduite à 5 ans.
Cette réduction s'applique uniquement si le demandeur fournit une décision de justice attestant qu'il a été victime de violence domestique pendant le mariage.
La mesure s'applique aux prestations mensuelles commençant au moins 18 mois après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5701
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2025-10-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Social Security for Domestic Violence Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exigence de mariage de 10 ans pour les prestations de Sécurité Sociale des conjoints divorcés est réduite à 5 ans.
  • Cette réduction s'applique uniquement si le demandeur fournit une décision de justice attestant qu'il a été victime de violence domestique pendant le mariage.
  • La mesure s'applique aux prestations mensuelles commençant au moins 18 mois après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Famille