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Interdiction de la propagande gouvernementale nationale: Rétablissement des restrictions d'information.

Cette loi rétablit des limites strictes pour empêcher les agences fédérales (comme le Département d'État) d'utiliser des fonds publics pour influencer l'opinion publique ou faire de la propagande aux États-Unis. Les documents d'information préparés pour des publics étrangers ne peuvent pas être diffusés au niveau national, protégeant ainsi les citoyens contre la manipulation gouvernementale. L'accès complet à ces documents est retardé de 20 ans.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser l'argent des contribuables pour influencer l'opinion publique ou mener des activités de propagande aux États-Unis.
Les documents d'information destinés à l'étranger ne peuvent pas être distribués au niveau national, sauf pour fournir des informations factuelles sur les opérations des agences.
Les citoyens n'auront accès aux documents gouvernementaux archivés destinés à l'étranger qu'après 20 ans, garantissant une transparence historique différée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5704
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2025-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repeal the Smith-Mundt Modernization Act of 2013

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser l'argent des contribuables pour influencer l'opinion publique ou mener des activités de propagande aux États-Unis.
  • Les documents d'information destinés à l'étranger ne peuvent pas être distribués au niveau national, sauf pour fournir des informations factuelles sur les opérations des agences.
  • Les citoyens n'auront accès aux documents gouvernementaux archivés destinés à l'étranger qu'après 20 ans, garantissant une transparence historique différée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture Sécurité Tribunaux et Justice