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Protection des électeurs: Règles plus strictes pour la radiation des listes

Cette loi vise à rendre plus difficile pour les États de radier des citoyens des listes électorales fédérales. Les États devront prouver l'inéligibilité d'une personne avant de la radier. Les citoyens recevront un avis de radiation et des instructions pour faire appel, renforçant ainsi la sécurité de leur droit de vote.
Points clés
Les États ne peuvent pas radier des électeurs des listes sans preuve objective d'inéligibilité.
L'abstention ou le non-réponse au courrier ne seront pas considérés comme des preuves objectives de radiation.
Les personnes radiées recevront un avis avec les motifs et les instructions pour faire appel.
Des avis publics informeront des programmes de mise à jour des listes, permettant aux citoyens de vérifier leur statut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5707
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2025-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Purge Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas radier des électeurs des listes sans preuve objective d'inéligibilité.
  • L'abstention ou le non-réponse au courrier ne seront pas considérés comme des preuves objectives de radiation.
  • Les personnes radiées recevront un avis avec les motifs et les instructions pour faire appel.
  • Des avis publics informeront des programmes de mise à jour des listes, permettant aux citoyens de vérifier leur statut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice