Aide aux employés fédéraux : Protection financière pendant les arrêts du gouvernement
Cette loi vise à protéger les employés fédéraux et les entrepreneurs gouvernementaux des difficultés financières pendant les arrêts du gouvernement ou les dépassements du plafond de la dette. Elle prévoit une suspension temporaire de certaines obligations civiles, telles que les loyers, les hypothèques, les prêts étudiants et les impôts, pour les aider à maintenir leur stabilité financière pendant ces périodes difficiles.
Points clés
Protection contre l'expulsion et la saisie immobilière : Les travailleurs fédéraux ne peuvent être expulsés ou voir leurs biens saisis sans une ordonnance du tribunal pendant un arrêt du gouvernement.
Report des prêts étudiants et des impôts : Possibilité de reporter les paiements de prêts étudiants et les impôts fédéraux sur le revenu sans intérêts ni pénalités.
Protection des assurances : Les polices d'assurance (santé, vie, invalidité, automobile) ne seront pas annulées en raison du non-paiement des primes pendant un arrêt.
Garantie du score de crédit : L'utilisation de ces protections n'aura pas d'impact négatif sur la solvabilité et ne conduira pas à un refus de crédit.
Réduction/Exonération des pénalités : Les tribunaux peuvent réduire ou annuler les amendes pour non-exécution d'obligations si cela a été matériellement affecté par un arrêt.
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