Restriction de Protestation: Interdiction de manifester près des domiciles judiciaires.
Cette loi introduit de nouvelles restrictions au droit de manifester. Les citoyens n'auront pas le droit d'organiser sciemment des piquets de grève, des défilés ou d'autres manifestations près des résidences ou des bâtiments utilisés par les juges, les jurés, les témoins ou les officiers de justice. La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, limitant les lieux d'expression publique.
Points clés
Établit une interdiction fédérale de manifester (piqueter, défiler, utiliser des dispositifs sonores) près des résidences privées et des bâtiments utilisés par le personnel judiciaire.
Limite les lieux où les citoyens peuvent exprimer publiquement leurs opinions, sous peine d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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