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Nouvelle Règle d'Immigration: Exclusion et Expulsion Basées sur l'Adhésion à la Charia.

Ce projet de loi établit une nouvelle condition stricte interdisant l'entrée aux États-Unis à tout non-citoyen adhérant à la loi de la Charia. Il exige également l'expulsion des résidents actuels jugés adhérents, avec révocation de leurs visas ou avantages migratoires. Les décisions prises par les autorités exécutives concernant cette adhésion sont finales et ne peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire.
Points clés
Interdit l'octroi de visas ou l'entrée aux États-Unis pour tout non-citoyen jugé adhérent à la loi de la Charia.
Exige l'expulsion immédiate des non-citoyens déjà présents aux États-Unis s'ils sont jugés adhérents à la Charia.
Les décisions prises par les chefs de département sont définitives et ne peuvent être révisées par aucun tribunal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5722
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving a Sharia-Free America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5722.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'octroi de visas ou l'entrée aux États-Unis pour tout non-citoyen jugé adhérent à la loi de la Charia.
  • Exige l'expulsion immédiate des non-citoyens déjà présents aux États-Unis s'ils sont jugés adhérents à la Charia.
  • Les décisions prises par les chefs de département sont définitives et ne peuvent être révisées par aucun tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice