Fin du profilage racial et religieux par la police : interdiction et collecte de données.
Cette loi établit une interdiction fédérale pour les forces de l'ordre de profiler les citoyens en fonction de la race, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle lors des contrôles de routine. Elle donne aux individus le droit d'intenter des actions civiles contre les agences qui se livrent à des pratiques discriminatoires. De plus, les agences de police doivent collecter et publier des données sur les interpellations et les fouilles, augmentant ainsi la transparence et visant à éliminer les disparités.
Points clés
Interdiction nationale du profilage racial, religieux et de genre par toutes les forces de l'ordre (fédérales, étatiques, locales et tribales).
Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre les agences de police pour pratiques de profilage discriminatoires.
Les agences doivent collecter et analyser des données sur tous les arrêts et fouilles de routine pour identifier les disparités statistiquement significatives.
Le financement fédéral des polices locales est conditionné à l'adoption de politiques anti-profilage et de formations obligatoires.
Introduit
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