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Vente facilitée de maisons rurales: Reprise des prêts garantis USDA autorisée.

Cette loi simplifie la vente de maisons achetées dans le cadre du programme de prêt garanti USDA Section 502 dans les zones rurales. Elle permet à un nouvel acheteur qualifié de reprendre (assumer) l'hypothèque existante, ce qui peut simplifier le processus d'achat. Fait crucial, le propriétaire initial est entièrement libéré de toute responsabilité financière pour ce prêt une fois la reprise finalisée.
Points clés
Les propriétaires de maisons en zones rurales bénéficiant de prêts garantis par l'USDA peuvent désormais vendre leur propriété en permettant à un nouvel acheteur qualifié de reprendre leur prêt existant.
Le vendeur (emprunteur initial) est entièrement dégagé de toute obligation financière liée au prêt après sa reprise par le nouvel acheteur qualifié.
Les sociétés de services de prêt peuvent être autorisées à facturer des frais aux emprunteurs pour couvrir les coûts de transaction liés à la reprise du prêt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5728
Parrain : Rep. Costa, Jim [D-CA-21]
Date de début : 2025-10-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Homeownership Continuity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de maisons en zones rurales bénéficiant de prêts garantis par l'USDA peuvent désormais vendre leur propriété en permettant à un nouvel acheteur qualifié de reprendre leur prêt existant.
  • Le vendeur (emprunteur initial) est entièrement dégagé de toute obligation financière liée au prêt après sa reprise par le nouvel acheteur qualifié.
  • Les sociétés de services de prêt peuvent être autorisées à facturer des frais aux emprunteurs pour couvrir les coûts de transaction liés à la reprise du prêt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Costa, Jim [D-CA-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture