Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 573.
Rapports annuels sur l'impact des examens environnementaux sur les projets
Cette nouvelle loi exige du Conseil sur la Qualité Environnementale de publier des rapports annuels sur l'impact des réglementations environnementales sur les grands projets. Ces rapports incluront des informations sur les litiges, la longueur des documents environnementaux, les coûts de préparation et les délais d'approbation. Cela donnera aux citoyens une meilleure compréhension des processus décisionnels concernant les investissements qui peuvent affecter leur environnement et les finances publiques.
Points clés
Les rapports annuels détailleront les poursuites judiciaires liées aux réglementations environnementales, y compris leur statut et leurs résultats.
Les rapports fourniront des données sur la longueur et le coût de préparation des documents environnementaux pour les projets.
La loi assure l'accès public aux données sur les délais d'approbation environnementale pour divers types de projets, tels que l'énergie et les transports.
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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