TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend the Federal Water Pollution Control Act to reauthorize sewer overflow and stormwater reuse municipal grants.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5730.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-10-10.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Financement accru: 350 millions de dollars par an pour les projets liés à l'eau de 2026 à 2031.
- Eau propre: Les fonds aideront les villes à lutter contre la pollution et à améliorer la qualité de l'eau.
- Meilleure infrastructure: Soutien aux systèmes d'égouts et à la gestion des eaux pluviales.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.