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Pas de Budget, Pas de Salaire: Suspension de la Paie du Congrès pour Retards.

Cette loi vise à renforcer la responsabilité du Congrès en exigeant l'approbation rapide du budget fédéral et des lois de dépenses avant le 1er octobre de chaque année. Si cette échéance n'est pas respectée, les membres du Congrès perdront leur salaire pour la période de retard, sans possibilité de paiement rétroactif. Cette mesure est conçue pour garantir le financement rapide des services publics et éviter les blocages budgétaires.
Points clés
Le salaire des membres du Congrès est suspendu si la résolution budgétaire et toutes les lois de crédits ne sont pas adoptées avant le 1er octobre.
Le salaire perdu ne peut pas être récupéré rétroactivement, incitant fortement à une action législative rapide.
La loi entrera en vigueur le 29 septembre 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5738
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2025-10-10