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Contrôle accru des agents pathogènes dangereux et des laboratoires de confinement élevé.

Cette loi impose de nouvelles règles strictes pour la vente et le transfert d'agents hautement pathogènes (virus et bactéries à haut risque) afin de renforcer la sécurité publique. Les distributeurs doivent tenir des registres électroniques détaillés, vérifiant l'identité de l'acheteur, l'utilisation prévue et le lieu de stockage. Elle établit également une surveillance fédérale et des évaluations de sécurité périodiques pour les laboratoires à confinement élevé (BSL-3 et supérieur) afin de prévenir les opérations illégales et d'améliorer la biosécurité nationale.
Points clés
Les distributeurs doivent tenir des registres électroniques détaillant chaque transfert d'agents pathogènes à haut risque, y compris la vérification de l'identité de l'acheteur et la description de l'utilisation prévue.
De nouvelles sanctions sont établies pour les acheteurs qui fournissent de fausses informations concernant l'acquisition de ces agents biologiques dangereux.
Une entité fédérale unique sera désignée pour superviser les évaluations stratégiques et établir des normes nationales pour les laboratoires à confinement élevé à travers les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5747
Parrain : Rep. Costa, Jim [D-CA-21]
Date de début : 2025-10-14