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Pas de budget, pas de salaire : les membres du Congrès sans rémunération en cas de retard

Cette loi vise à inciter les membres du Congrès à approuver le budget et les lois de crédits en temps voulu. Si le Congrès n'approuve pas un budget et toutes les lois de crédits régulières avant le 1er octobre de chaque exercice fiscal, les membres ne recevront pas leur salaire pour chaque jour de retard. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité et efficacité dans le processus législatif concernant les finances nationales.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés si le budget et les lois de crédits ne sont pas approuvés avant le 1er octobre.
Le salaire sera retenu pour chaque jour de retard jusqu'à l'approbation de tous les documents requis.
La loi devrait entrer en vigueur le 1er février 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5755
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2025-10-14