Protection des terres agricoles américaines: interdiction d'investissement pour certains pays étrangers.
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement alimentaire américain en interdisant l'achat ou la location de terres agricoles et d'entreprises agricoles américaines par des entités liées à la Chine, à la Russie, à l'Iran et à la Corée du Nord. Elle ajoute le Secrétaire à l'Agriculture au comité gouvernemental qui examine les investissements étrangers pour les risques de sécurité nationale. L'objectif est de protéger la stabilité de l'approvisionnement alimentaire et la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Interdiction d'acheter ou de louer des terres agricoles et des entreprises liées à l'agriculture par des entités contrôlées par les gouvernements de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord.
Le Secrétaire à l'Agriculture rejoint le comité (CFIUS) chargé d'évaluer si les investissements étrangers dans l'agriculture menacent la sécurité nationale.
Toutes les transactions impliquant l'achat ou la location de biens immobiliers agricoles par des étrangers sont soumises à un examen obligatoire de sécurité nationale.
Statut:
Introduit
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