Protection des Travailleurs: Préavis de 90 Jours pour Licenciements et Fermetures
Cette loi modifie le Worker Adjustment and Retraining Notification Act pour porter de 60 à 90 jours le délai de préavis en cas de fermeture de site ou de licenciement collectif. Elle élargit la définition de l'employeur pour inclure les entités comptant 50 employés ou plus ou ayant une masse salariale annuelle d'au moins 2 millions de dollars. Le projet de loi introduit également des exigences en matière d'indemnisation du chômage partiel lors de licenciements temporaires et interdit la renonciation aux droits des employés dans les accords pré-contentieux.
Points clés
Les employeurs doivent donner un préavis écrit de 90 jours civils pour les licenciements massifs ou les fermetures de sites (contre 60 jours actuellement dans la loi fédérale).
La définition de l'employeur est élargie pour inclure les entreprises de 50 employés ou plus ou ayant une masse salariale annuelle d'au moins 2 000 000 $.
Le calcul des employés concernés inclut explicitement les travailleurs à distance affectés ou associés au site.
Les droits et recours prévus par la loi ne peuvent faire l'objet d'une renonciation par le biais d'accords pré-contentieux, tels que les clauses d'arbitrage.
La loi introduit des dommages-intérêts liquidés équivalents à 30 jours de salaire rétroactif en cas de violation.
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