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Réforme des paiements Medicare pour les substituts cutanés et lutte contre la fraude.

Cette loi réforme les règles de paiement de Medicare pour garantir une couverture et un accès constants aux produits de substitution cutanée avancés utilisés pour le traitement des plaies. Elle établit une nouvelle méthode de paiement standardisée basée sur des moyennes historiques pondérées par le volume, visant à stabiliser les coûts du système. Elle introduit des mesures strictes d'intégrité du programme, notamment l'identification et l'examen des prestataires facturant le plus, afin de lutter contre la fraude et le gaspillage.
Points clés
La couverture Medicare Partie B est explicitement étendue pour inclure les produits de substitution cutanée définis, améliorant l'accès aux traitements avancés des plaies pour les bénéficiaires.
Un nouveau taux de paiement standardisé pour ces produits, ajusté annuellement en fonction de l'inflation (CPI-U), entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Le gouvernement identifiera les 3% des prestataires recevant les paiements les plus élevés ("prestataires aberrants") et soumettra leurs réclamations à un examen préalable au paiement ou à une autorisation préalable obligatoire pour prévenir les abus de facturation.
Les prestataires ayant des taux de refus élevés (plus de 75%) pour les demandes d'autorisation préalable pourraient être exclus du programme Medicare, renforçant ainsi l'intégrité du service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5768
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2025-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Skin Substitute Access and Payment Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5768.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La couverture Medicare Partie B est explicitement étendue pour inclure les produits de substitution cutanée définis, améliorant l'accès aux traitements avancés des plaies pour les bénéficiaires.
  • Un nouveau taux de paiement standardisé pour ces produits, ajusté annuellement en fonction de l'inflation (CPI-U), entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
  • Le gouvernement identifiera les 3% des prestataires recevant les paiements les plus élevés ("prestataires aberrants") et soumettra leurs réclamations à un examen préalable au paiement ou à une autorisation préalable obligatoire pour prévenir les abus de facturation.
  • Les prestataires ayant des taux de refus élevés (plus de 75%) pour les demandes d'autorisation préalable pourraient être exclus du programme Medicare, renforçant ainsi l'intégrité du service.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Prestations