Plafonnement des dommages-intérêts dans les recours collectifs sur le crédit.
Ce projet de loi introduit de nouveaux plafonds plus bas pour les dommages financiers que les consommateurs peuvent récupérer dans les recours collectifs contre les entreprises qui enfreignent la loi sur l'équité en matière de rapports de crédit (FCRA). Cela limite le montant total qu'un groupe d'individus affectés peut recevoir, rendant potentiellement plus difficile pour les consommateurs d'obtenir une compensation complète pour des erreurs généralisées dans leurs dossiers de crédit. Ces changements s'appliquent aux violations intentionnelles et négligentes.
Points clés
Le recouvrement total dans un recours collectif pour violation du FCRA est plafonné au montant le moins élevé entre 500 000 USD ou 1 % de la valeur nette du défendeur.
Les tribunaux n'ont pas le droit de fixer un montant minimum de dommages-intérêts pour chaque consommateur membre du recours collectif.
Les honoraires d'avocat et les frais sont également limités dans ces affaires, généralement plafonnés au montant le moins élevé entre 100 000 USD ou 40 % des dommages accordés.
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