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Loi de Sarah: Détention obligatoire des immigrants accusés de crimes graves

Cette nouvelle loi exige que les autorités de l'immigration détiennent les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves à une autre personne. Elle vise à garantir que ces individus sont en détention et à informer les victimes du statut des auteurs.
Points clés
Les autorités de l'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
Les victimes de crimes ou leurs familles recevront des mises à jour continues sur le statut d'immigration et le casier judiciaire de l'auteur, ainsi que sur son statut de détention.
La loi impose l'émission d'avis de détention pour ces individus et leur prise en charge rapide s'ils ne sont pas déjà détenus par d'autres fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_578
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités de l'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
  • Les victimes de crimes ou leurs familles recevront des mises à jour continues sur le statut d'immigration et le casier judiciaire de l'auteur, ainsi que sur son statut de détention.
  • La loi impose l'émission d'avis de détention pour ces individus et leur prise en charge rapide s'ils ne sont pas déjà détenus par d'autres fonctionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité