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Ordres d'Expulsion Publics: Création d'un Registre en Ligne des Personnes Retirées

Cette loi exige que le Département de la Sécurité intérieure publie en ligne les détails de toute personne ayant reçu un ordre d'expulsion définitif. Les citoyens auront accès au nom, à la photographie, aux pseudonymes et au dernier État de résidence connu de ces individus. Cette mesure vise à accroître la transparence de l'application des lois sur l'immigration, mais implique la divulgation publique de données personnelles.
Points clés
Le DHS doit publier sur son site web les informations concernant les personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion définitif.
Les données publiques comprennent le nom, la photo, les pseudonymes et le dernier État de résidence connu de l'individu.
Le changement vise à améliorer la transparence des actions gouvernementales en matière d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5795
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deportation Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le DHS doit publier sur son site web les informations concernant les personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion définitif.
  • Les données publiques comprennent le nom, la photo, les pseudonymes et le dernier État de résidence connu de l'individu.
  • Le changement vise à améliorer la transparence des actions gouvernementales en matière d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité