Loi désignant la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme.
Ce projet de loi oblige le Secrétaire d'État à désigner la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme s'il ne peut être certifié que les enfants ukrainiens enlevés ont été réunis avec leurs familles. La désignation est faite en vertu de lois spécifiques sur la défense et l'aide étrangère.
Points clés
Base juridique: Le projet de loi impose la désignation de la Russie comme sponsor du terrorisme en vertu de la loi sur l'autorisation de la défense nationale, de la loi sur le contrôle des exportations d'armes et de la loi sur l'assistance étrangère.
Exigence de certification: Le Secrétaire d'État doit procéder à cette désignation à moins qu'il ne certifie dans les 60 jours que les enfants ukrainiens enlevés ont retrouvé leurs familles et que leur réintégration est en cours.
Définition du terrorisme: Le Congrès constate que l'agression de la Russie implique l'enlèvement et la déportation de milliers d'enfants ukrainiens, des actions liées à la définition du terrorisme international.
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