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Protection de l'intégrité électorale: Peines plus sévères pour le vote illégal

Ce projet de loi vise à renforcer les réglementations concernant le vote aux élections fédérales par des personnes présentes illégalement aux États-Unis. Un tel vote sera considéré comme un crime aggravé, pouvant entraîner la déportation. Ces changements visent à améliorer la sécurité et l'équité des processus électoraux.
Points clés
Le vote aux élections fédérales par des personnes illégalement présentes deviendra un crime aggravé.
Les personnes illégalement présentes qui votent seront sujettes à la déportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_58
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Integrity Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_58.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vote aux élections fédérales par des personnes illégalement présentes deviendra un crime aggravé.
  • Les personnes illégalement présentes qui votent seront sujettes à la déportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration