Transparence et responsabilité accrues pour les coûts des réglementations fédérales
Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des agences gouvernementales lors de l'introduction de nouvelles réglementations coûteuses. Elle exige des analyses détaillées de l'impact économique, y compris sur les citoyens et les entreprises, ainsi que des consultations publiques. Cela donnera aux citoyens un meilleur aperçu des coûts et avantages potentiels des nouvelles réglementations.
Points clés
Les agences fédérales devront analyser et publier les coûts et avantages prévus des nouvelles réglementations importantes, y compris leur impact sur les prix, l'emploi et la concurrence.
Des consultations anticipées et plus larges avec les citoyens, les entreprises (y compris les petites) et les gouvernements des États, locaux et tribaux sont obligatoires avant l'introduction de nouvelles réglementations.
Les citoyens obtiennent le droit de recours judiciaire pour s'assurer que les agences ont correctement évalué l'impact des nouvelles règles, augmentant ainsi leur capacité à influencer le processus réglementaire.
La loi étend la surveillance aux agences de réglementation indépendantes, à l'exception de la politique monétaire, ce qui signifie que davantage de réglementations seront soumises aux nouvelles exigences de transparence.
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