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Paiement garanti pour les employés fédéraux essentiels lors des fermetures du gouvernement.

Ce projet de loi garantit que les employés fédéraux, le personnel militaire et les entrepreneurs essentiels qui doivent travailler pendant une fermeture du gouvernement (shutdown) reçoivent leur salaire et leurs avantages réguliers à temps. L'objectif est d'assurer la stabilité financière de ces travailleurs et de leurs familles qui fournissent des services critiques même lorsque le Congrès n'adopte pas de budget. Les fonds nécessaires sont automatiquement prélevés sur le Trésor public.
Points clés
Paiement automatique: Les employés fédéraux jugés essentiels recevront leur salaire standard sans délai pendant une fermeture.
Couverture étendue: La garantie s'applique également aux militaires en service actif et aux entrepreneurs de soutien essentiels.
Sécurité financière: Réduit l'incertitude financière pour les familles des travailleurs essentiels lors des impasses budgétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5801
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2025-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shutdown Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiement automatique: Les employés fédéraux jugés essentiels recevront leur salaire standard sans délai pendant une fermeture.
  • Couverture étendue: La garantie s'applique également aux militaires en service actif et aux entrepreneurs de soutien essentiels.
  • Sécurité financière: Réduit l'incertitude financière pour les familles des travailleurs essentiels lors des impasses budgétaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail