arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue des fonds pour le démantèlement des réacteurs nucléaires.

Cette loi exige une surveillance accrue des fonds mis de côté pour démanteler en toute sécurité les centrales nucléaires après leur fermeture. Les exploitants de réacteurs doivent désormais signaler en détail les revenus des fonds et les dépenses spécifiques engagées pour les activités de démantèlement. Cela garantit que les fonds destinés à la sécurité environnementale sont gérés correctement, protégeant ainsi les citoyens des coûts potentiels futurs.
Points clés
Les exploitants de centrales nucléaires doivent fournir des rapports détaillés sur la manière dont ils dépensent l'argent des fonds fiduciaires de démantèlement.
Les nouvelles exigences de déclaration incluent la divulgation des intérêts perçus et du taux de rendement projeté de ces fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5803
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2025-10-21