Transparence des dépenses publicitaires fédérales pour les entreprises minoritaires.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles rendent publiques leurs dépenses pour les services de publicité, augmentant ainsi la transparence. Elles doivent notamment détailler la part de ces fonds allouée aux petites entreprises appartenant à des femmes, des minorités ou considérées comme économiquement défavorisées. Cela permet aux citoyens de vérifier si les contrats publicitaires sont distribués équitablement.
Points clés
Les agences fédérales doivent déclarer publiquement le total de leurs dépenses pour tous les contrats de services publicitaires.
Les rapports doivent spécifiquement indiquer les montants alloués aux contrats publicitaires avec des entreprises appartenant à des femmes, des minorités et des petites entreprises défavorisées.
Ces nouvelles exigences de rapport s'appliqueront à partir des rapports budgétaires de l'exercice fiscal 2027.
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