Droits de Brevet Renforcés: Retour au "Premier Inventeur" et Protection de la Propriété.
Cette loi réforme fondamentalement le système de brevets américain, revenant à la règle du « premier inventeur », ce qui signifie que le brevet revient à la personne qui a conçu l'invention en premier, et non seulement à celle qui a déposé la demande en premier. Elle renforce la protection des inventeurs en rendant les brevets plus difficiles à invalider en dehors des tribunaux et plus faciles à faire respecter par des injonctions judiciaires. Ces changements visent à stimuler l'innovation, notamment dans les logiciels et les découvertes scientifiques.
Points clés
Retour au « Premier Inventeur »: Les brevets sont accordés en fonction de celui qui a conçu et poursuivi l'invention avec diligence en premier, et non de celui qui a déposé la demande en premier.
Brevets traités comme Propriété Privée: Les brevets ne peuvent être révoqués que par une décision de justice, éliminant les conseils administratifs (comme le PTAB) de l'invalidation des brevets délivrés.
Application plus Facile: Les tribunaux doivent présumer un préjudice irréparable en cas de contrefaçon, facilitant l'obtention d'injonctions permanentes par les propriétaires de brevets.
Éligibilité au Brevet Élargie: Les découvertes scientifiques et les inventions logicielles seront plus faciles à breveter, encourageant l'innovation dans la technologie et les sciences de la vie.
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