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Interdiction de candidature au Congrès pour les binationaux.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les candidats aux élections du Congrès américain (Chambre des Représentants et Sénat). Selon ces changements, toute personne détenant la citoyenneté d'un pays autre que les États-Unis ne pourra pas être élue Représentant ou Sénateur. Cela affecte directement l'éligibilité des binationaux aux plus hautes fonctions législatives du pays.
Points clés
Établissement d'une interdiction de se présenter au Congrès pour les personnes détenant une citoyenneté étrangère.
La restriction s'applique aux deux chambres du Congrès, même si la personne est également citoyenne américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5817
Parrain : Rep. Fine, Randy [R-FL-6]
Date de début : 2025-10-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disqualifying Dual Loyalty Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une interdiction de se présenter au Congrès pour les personnes détenant une citoyenneté étrangère.
  • La restriction s'applique aux deux chambres du Congrès, même si la personne est également citoyenne américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fine, Randy [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice