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Subventions accrues pour l'eau propre : factures réduites pour les citoyens.

Cette loi augmente le plafond et établit un niveau minimum de fonds fédéraux que les États doivent consacrer aux subventions directes et aux allègements pour les services d'eau et d'assainissement des résidents. L'objectif est de réduire les coûts pour les citoyens et de garantir un accès abordable aux services essentiels de traitement des eaux usées et des eaux pluviales. Ces changements visent à aider les résidents à maintenir l'accès à ces services cruciaux.
Points clés
Soutien financier accru: Les États peuvent désormais utiliser jusqu'à 50% des subventions fédérales pour des subventions directes ou des annulations de dette afin de réduire les coûts des services d'eau pour les résidents.
Assistance obligatoire: Une exigence minimale est introduite : les États doivent utiliser au moins 20% des fonds fédéraux pour des subventions supplémentaires si les demandes des communautés dans le besoin sont suffisantes.
Objectif: Assurer aux usagers le maintien de l'accès à des services abordables de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, impactant directement les budgets des ménages.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5833
Parrain : Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24]
Date de début : 2025-10-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Water Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier accru: Les États peuvent désormais utiliser jusqu'à 50% des subventions fédérales pour des subventions directes ou des annulations de dette afin de réduire les coûts des services d'eau pour les résidents.
  • Assistance obligatoire: Une exigence minimale est introduite : les États doivent utiliser au moins 20% des fonds fédéraux pour des subventions supplémentaires si les demandes des communautés dans le besoin sont suffisantes.
  • Objectif: Assurer aux usagers le maintien de l'accès à des services abordables de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, impactant directement les budgets des ménages.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics