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Loi REPO: Utilisation des avoirs russes gelés pour financer l'aide à l'Ukraine.

Cette loi rationalise l'utilisation des avoirs d'État russes gelés en exigeant leur investissement dans des obligations du Trésor américain pour générer des intérêts. Ces fonds, au moins 250 millions de dollars par trimestre, doivent être dépensés pour l'assistance à l'Ukraine. Ce mécanisme garantit qu'une partie de l'aide est financée par les rendements des actifs russes, plutôt que uniquement par les contribuables américains.
Points clés
Les avoirs d'État russes gelés seront investis dans des obligations du gouvernement américain pour générer des revenus destinés au soutien de l'Ukraine.
La loi impose une dépense trimestrielle minimale de 250 millions de dollars de ce fonds pour l'aide à l'Ukraine.
Le gouvernement américain doit s'engager auprès des pays du G7 et de l'UE pour qu'ils réaffectent également une partie de leurs actifs russes gelés au profit de l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5835
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2025-10-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REPO Implementation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avoirs d'État russes gelés seront investis dans des obligations du gouvernement américain pour générer des revenus destinés au soutien de l'Ukraine.
  • La loi impose une dépense trimestrielle minimale de 250 millions de dollars de ce fonds pour l'aide à l'Ukraine.
  • Le gouvernement américain doit s'engager auprès des pays du G7 et de l'UE pour qu'ils réaffectent également une partie de leurs actifs russes gelés au profit de l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité