Loi REPO: Utilisation des avoirs russes gelés pour financer l'aide à l'Ukraine.
Cette loi rationalise l'utilisation des avoirs d'État russes gelés en exigeant leur investissement dans des obligations du Trésor américain pour générer des intérêts. Ces fonds, au moins 250 millions de dollars par trimestre, doivent être dépensés pour l'assistance à l'Ukraine. Ce mécanisme garantit qu'une partie de l'aide est financée par les rendements des actifs russes, plutôt que uniquement par les contribuables américains.
Points clés
Les avoirs d'État russes gelés seront investis dans des obligations du gouvernement américain pour générer des revenus destinés au soutien de l'Ukraine.
La loi impose une dépense trimestrielle minimale de 250 millions de dollars de ce fonds pour l'aide à l'Ukraine.
Le gouvernement américain doit s'engager auprès des pays du G7 et de l'UE pour qu'ils réaffectent également une partie de leurs actifs russes gelés au profit de l'Ukraine.
Statut:
Introduit
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