Stabilité Électorale: Limite aux États pour le Redécoupage des Districts du Congrès.
Cette loi vise à stabiliser les élections en interdisant aux États de redessiner les limites des districts du Congrès plus d'une fois entre les recensements décennaux. Pour les citoyens, cela signifie que le district de vote de leur représentant à la Chambre restera le même pendant une décennie complète, réduisant la confusion et la manipulation politique potentielle des cartes électorales. Des exceptions sont autorisées uniquement si elles sont ordonnées par un tribunal ou par un référendum d'État pour garantir la conformité constitutionnelle.
Points clés
Les États ne peuvent redessiner les cartes électorales du Congrès qu'une seule fois après chaque recensement de 10 ans.
Ceci empêche les changements fréquents et politiquement motivés des limites de district au cours de la décennie, favorisant la stabilité électorale.
Des exceptions s'appliquent si un tribunal exige des changements de carte pour faire respecter les droits constitutionnels ou la Loi sur les Droits de Vote.
Introduit
Sondage citoyen