Accès facilité aux assurances maladie complémentaires pour les acheteurs individuels.
Ce projet de loi modifie les règles d'assurance maladie pour classer les polices complémentaires (comme l'assurance accident, maladie grave ou dentaire) vendues avec des régimes d'assurance maladie individuels comme des "avantages exceptés". Ce changement exempte ces régimes supplémentaires de certaines réglementations fédérales strictes imposées aux couvertures médicales principales. L'objectif est d'augmenter la disponibilité et la flexibilité de ces options d'assurance supplémentaires pour les citoyens.
Points clés
Facilite l'offre de polices d'assurance maladie complémentaires par les compagnies d'assurance aux personnes achetant leur propre couverture.
Les polices individuelles complémentaires seront soumises à moins de réglementations fédérales, ce qui pourrait influencer leur coût et leur portée, offrant plus de choix aux consommateurs.
Introduit
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