Interdiction de l'accès à Medicaid pour les personnes sans statut légal permanent.
Ce projet de loi vise à modifier le programme Medicaid pour interdire aux États de fournir une assistance médicale aux personnes qui ne sont pas légalement admises pour résidence permanente ou qui ne résident pas de manière permanente aux États-Unis sous couvert de la loi. Cela signifie que les individus sans statut légal réglementé perdront l'accès à la plupart des prestations de santé financées par Medicaid. La seule exception reste l'assistance médicale d'urgence, déjà couverte par des dispositions distinctes.
Points clés
Les personnes sans statut de résident permanent ou autre statut légal permanent seront exclues du programme Medicaid.
Les États ne pourront pas utiliser les fonds Medicaid pour couvrir les coûts des soins de santé de ces personnes, à l'exception des services d'urgence.
Ce changement pourrait avoir un impact sur la charge financière des hôpitaux et des établissements médicaux qui doivent toujours fournir des services vitaux.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_584
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2025-01-21