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Allégements fiscaux pour les dons d'équipement alimentaire aux organisations caritatives.

Cette loi crée de nouvelles incitations fiscales pour les donateurs d'équipements essentiels (camions de livraison, congélateurs industriels, matériel de cuisine) aux organisations à but non lucratif luttant contre la faim. L'objectif est d'améliorer la capacité des banques alimentaires à stocker, préparer et distribuer des repas aux communautés dans le besoin. Les donateurs bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable pour ces contributions en nature.
Points clés
Les dons de biens qualifiés spécifiques (véhicules, unités de stockage, équipement de préparation) bénéficient désormais du même traitement fiscal avantageux que les dons de stocks de nourriture.
Des plafonds annuels de déduction sont appliqués à certains équipements de transport et de préparation de repas (par exemple, 500 USD pour les sacs isothermes, 15 000 USD pour les équipements de cuisine industrielle).
Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, renforçant l'infrastructure des organismes de bienfaisance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5840
Parrain : Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Feed the Community Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dons de biens qualifiés spécifiques (véhicules, unités de stockage, équipement de préparation) bénéficient désormais du même traitement fiscal avantageux que les dons de stocks de nourriture.
  • Des plafonds annuels de déduction sont appliqués à certains équipements de transport et de préparation de repas (par exemple, 500 USD pour les sacs isothermes, 15 000 USD pour les équipements de cuisine industrielle).
  • Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, renforçant l'infrastructure des organismes de bienfaisance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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