Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour les frais juridiques présidentiels
Ce projet de loi vise à protéger l'argent des contribuables en interdisant l'utilisation des fonds fédéraux pour couvrir les frais juridiques. Cette restriction s'applique aux coûts encourus par le Président en exercice, ses proches ou les entités associées dans le cadre de toute affaire civile ou pénale. Les citoyens ne seront pas tenus de financer les litiges juridiques privés des hauts fonctionnaires du gouvernement.
Points clés
L'argent des contribuables (fonds fédéraux) ne peut pas être utilisé pour payer les frais juridiques du Président des États-Unis, de ses proches ou des entités associées.
L'interdiction couvre les affaires pénales et civiles dans lesquelles ces individus ou entités sont impliqués.
Elle bloque spécifiquement l'utilisation du Fonds des réclamations et jugements pour de tels paiements ou règlements.
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