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Suspension des remboursements de prêts étudiants fédéraux lors des fermetures du gouvernement.

Cette loi impose la suspension automatique des remboursements de prêts étudiants fédéraux pour les employés fédéraux et certains contractants si une fermeture du gouvernement (shutdown) dure 14 jours ou plus. Pendant cette période, aucun intérêt ne s'accumulera, et les mois suspendus compteront comme des paiements admissibles pour les programmes d'allègement de la dette, protégeant ainsi le dossier de crédit des emprunteurs.
Points clés
Suspension automatique des remboursements de prêts étudiants fédéraux pour les employés fédéraux et les contractants lors d'une fermeture du gouvernement de 14 jours ou plus.
Aucun intérêt ne sera accumulé sur les prêts suspendus pendant la période de suspension, offrant un allègement financier direct.
Les mois suspendus sont considérés comme des paiements effectués aux fins des programmes d'allègement de la dette.
Les emprunteurs ayant effectué des paiements pendant une fermeture admissible peuvent demander un remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5843
Parrain : Rep. Elfreth, Sarah [D-MD-3]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shutdown Student Loans for Feds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5843.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension automatique des remboursements de prêts étudiants fédéraux pour les employés fédéraux et les contractants lors d'une fermeture du gouvernement de 14 jours ou plus.
  • Aucun intérêt ne sera accumulé sur les prêts suspendus pendant la période de suspension, offrant un allègement financier direct.
  • Les mois suspendus sont considérés comme des paiements effectués aux fins des programmes d'allègement de la dette.
  • Les emprunteurs ayant effectué des paiements pendant une fermeture admissible peuvent demander un remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Elfreth, Sarah [D-MD-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Travail