Droit de savoir des voyageurs aériens sur l'exposition aux fumées toxiques.
Cette loi accorde aux passagers et au personnel navigant le droit d'être informés des risques potentiels d'exposition aux fumées toxiques à bord des avions, susceptibles de causer des dommages permanents à la santé. Elle impose aux compagnies aériennes d'installer des capteurs et de notifier immédiatement les personnes concernées en cas d'incident confirmé, améliorant ainsi la sécurité.
Points clés
Obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers des risques de fumées toxiques lors de l'achat du billet et d'obtenir leur reconnaissance de ce risque.
Installation obligatoire de capteurs de détection de fumées toxiques sur tous les avions de transport de passagers.
Le personnel navigant a le droit de refuser une affectation sur un avion si un problème de fumée toxique signalé n'a pas été résolu, sans subir de pénalité.
Statut:
Introduit
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