Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5853.
Augmentation par quatre des amendes pour violation du contrôle des exportations.
Ce projet de loi augmente considérablement les sanctions civiles pour l'exportation illégale de biens et technologies contrôlés, dans le but de renforcer la sécurité nationale. L'amende maximale fixe passe de 300 000 $ à 1 200 000 $. De plus, les pénalités basées sur la transaction passent du double au quadruple de sa valeur.
Points clés
L'amende civile maximale fixe pour les violations des exportations est multipliée par quatre, atteignant 1 200 000 $.
Les pénalités basées sur la valeur de la transaction illégale passent du double au quadruple de cette valeur.
Ces sanctions plus strictes s'appliquent à toutes les violations commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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