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Droit de Réparation pour Équipements Agricoles: Accès aux Pièces et Outils.

Cette loi oblige les fabricants d'équipements agricoles (OEM) à fournir aux propriétaires et aux réparateurs indépendants les pièces, outils, logiciels et documentations nécessaires à la réparation, à des conditions justes et raisonnables. L'objectif est de réduire les coûts de réparation et les temps d'arrêt des machines, en mettant fin au monopole des fabricants sur la maintenance. Les agriculteurs obtiennent ainsi plus d'autonomie.
Points clés
Les fabricants doivent rendre disponibles tous les matériaux de réparation, y compris les logiciels de diagnostic, aux propriétaires et aux prestataires indépendants à des conditions équitables.
La loi permet de contourner les mesures de protection technologique (verrous numériques) pour diagnostiquer et réparer les équipements agricoles.
Les propriétaires d'équipements ont le droit d'accéder aux données générées par leurs machines agricoles.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5857
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FARM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent rendre disponibles tous les matériaux de réparation, y compris les logiciels de diagnostic, aux propriétaires et aux prestataires indépendants à des conditions équitables.
  • La loi permet de contourner les mesures de protection technologique (verrous numériques) pour diagnostiquer et réparer les équipements agricoles.
  • Les propriétaires d'équipements ont le droit d'accéder aux données générées par leurs machines agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Économie