arrow_back Retour à l'application

Étude pour un système national sécurisé et gratuit de stockage des dernières volontés.

Ce projet de loi exige une étude sur la mise en place d'un système numérique national, sécurisé et gratuit pour stocker des documents juridiques et médicaux cruciaux, tels que les directives anticipées ou les procurations. L'objectif est de garantir que les souhaits des citoyens concernant les soins de santé et le don d'organes soient facilement accessibles par les agents autorisés en cas de besoin critique.
Points clés
Ordonne une étude sur la création d'un système national confidentiel pour le stockage gratuit des documents de « dernières volontés ».
Les documents concernés comprennent les directives anticipées, l'enregistrement des donneurs d'organes et les procurations médicales.
Le but est d'améliorer l'accessibilité et la sécurité des documents de planification de fin de vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5861
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Legacy Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne une étude sur la création d'un système national confidentiel pour le stockage gratuit des documents de « dernières volontés ».
  • Les documents concernés comprennent les directives anticipées, l'enregistrement des donneurs d'organes et les procurations médicales.
  • Le but est d'améliorer l'accessibilité et la sécurité des documents de planification de fin de vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Famille