Nouvelles règles fédérales limitant les permis de conduire commerciaux selon le statut légal.
Cette loi établit de nouvelles exigences fédérales strictes pour l'émission des permis de conduire commerciaux (CDL), nécessaires pour conduire des camions et des bus. Les demandeurs doivent désormais fournir des documents valides prouvant leur citoyenneté, leur statut de résident permanent légal ou une autorisation de travail valide, ainsi qu'une preuve de domicile dans l'État émetteur. Les États qui n'utilisent pas le système SAVE pour vérifier la présence légale des demandeurs non-citoyens risquent de perdre d'importants fonds fédéraux pour les routes.
Points clés
Les demandeurs de CDL doivent prouver leur statut légal (citoyenneté, résidence permanente ou autorisation de travail) et leur domicile dans l'État.
Les États qui délivrent des CDL sans vérifier la présence légale via le système SAVE verront leurs fonds fédéraux pour les routes suspendus.
Des amendes seront imposées aux entreprises de transport routier qui emploient sciemment des conducteurs sans permis conforme aux nouvelles normes.
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