Indemnisation des survivants de la thalidomide: 150 000 $ et protection des aides sociales.
Cette loi crée un programme d'indemnisation pour les citoyens américains et les résidents permanents blessés par l'exposition à la thalidomide. Les survivants éligibles peuvent recevoir un paiement unique de 150 000 $. Cette indemnisation est exonérée d'impôt et ne sera pas prise en compte dans le calcul des revenus ou des actifs pour les programmes sociaux fédéraux (comme Medicaid).
Points clés
Paiement unique de 150 000 $ pour les survivants éligibles de la thalidomide, citoyens ou résidents permanents des États-Unis.
L'indemnisation est exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le paiement ne réduit pas l'éligibilité aux programmes d'aide sociale, car il n'est pas compté comme revenu ou actif.
Le programme prévoit la possibilité de recevoir une compensation supplémentaire à l'avenir pour couvrir les besoins médicaux continus.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.