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Indemnisation des survivants de la thalidomide: 150 000 $ et protection des aides sociales.

Cette loi crée un programme d'indemnisation pour les citoyens américains et les résidents permanents blessés par l'exposition à la thalidomide. Les survivants éligibles peuvent recevoir un paiement unique de 150 000 $. Cette indemnisation est exonérée d'impôt et ne sera pas prise en compte dans le calcul des revenus ou des actifs pour les programmes sociaux fédéraux (comme Medicaid).
Points clés
Paiement unique de 150 000 $ pour les survivants éligibles de la thalidomide, citoyens ou résidents permanents des États-Unis.
L'indemnisation est exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le paiement ne réduit pas l'éligibilité aux programmes d'aide sociale, car il n'est pas compté comme revenu ou actif.
Le programme prévoit la possibilité de recevoir une compensation supplémentaire à l'avenir pour couvrir les besoins médicaux continus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5865
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Thalidomide Survivors Compensation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5865.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiement unique de 150 000 $ pour les survivants éligibles de la thalidomide, citoyens ou résidents permanents des États-Unis.
  • L'indemnisation est exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Le paiement ne réduit pas l'éligibilité aux programmes d'aide sociale, car il n'est pas compté comme revenu ou actif.
  • Le programme prévoit la possibilité de recevoir une compensation supplémentaire à l'avenir pour couvrir les besoins médicaux continus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Prestations Impôts