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Pouvoirs du Secret Service étendus contre le blanchiment d'argent numérique.

Cette loi renforce l'autorité du Secret Service pour enquêter sur les crimes financiers impliquant des actifs numériques, tels que le blanchiment d'argent et la fraude. Ces changements visent à améliorer la sécurité financière des citoyens en luttant plus efficacement contre la cybercriminalité transnationale et les opérations financières illégales. La loi prolonge également la période pendant laquelle les agences gouvernementales peuvent partager des informations cruciales avec les institutions financières pour mieux protéger le système bancaire.
Points clés
Le Secret Service obtient de nouvelles compétences pour enquêter sur les entreprises de transfert d'argent sans licence et le blanchiment d'argent, notamment dans le contexte des transactions numériques.
Prolongation de 5 à 10 ans de la période pendant laquelle FinCEN peut partager des informations avec les banques pour prévenir les crimes financiers.
Renforcement de la lutte contre la fraude financière en couvrant un éventail plus large d'institutions financières, indépendamment de leur assurance fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5877
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting Money Laundering in Cyber Crime Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secret Service obtient de nouvelles compétences pour enquêter sur les entreprises de transfert d'argent sans licence et le blanchiment d'argent, notamment dans le contexte des transactions numériques.
  • Prolongation de 5 à 10 ans de la période pendant laquelle FinCEN peut partager des informations avec les banques pour prévenir les crimes financiers.
  • Renforcement de la lutte contre la fraude financière en couvrant un éventail plus large d'institutions financières, indépendamment de leur assurance fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 54 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie