Élargissement de l'accès au logement abordable et simplification des règles de construction.
Cette loi élargit l'éligibilité à l'aide fédérale au logement en augmentant le plafond de revenu des bénéficiaires à 100 % du revenu médian de la région. Elle simplifie également considérablement le développement en exemptant les petits projets et les projets de densification urbaine des longues évaluations environnementales fédérales. Ces changements visent à accélérer la construction et à augmenter l'offre de logements sûrs et abordables.
Points clés
Plus de familles sont éligibles à l'aide au logement : les plafonds de revenus pour les programmes HOME sont portés à 100 % du revenu médian de la zone.
Construction plus rapide : les petits projets (15 unités ou moins) et les projets de densification urbaine sont exemptés des examens environnementaux fédéraux longs.
Flexibilité accrue pour les autorités locales pour utiliser les fonds pour la construction, la réhabilitation et les infrastructures essentielles (eau, routes).
Le prix d'achat maximum éligible pour l'aide à l'accession à la propriété passe de 95 % à 110 % du prix médian de la zone.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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