Limitation du redécoupage des districts du Congrès à une fois par décennie.
Cette loi interdit aux États de redessiner les limites des districts du Congrès plus d'une fois entre les recensements décennaux, visant à empêcher les changements de cartes fréquents et motivés par la politique. Elle assure une plus grande stabilité et prévisibilité des élections fédérales. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur district de vote pour la Chambre des représentants reste généralement fixe pendant dix ans, sauf ordonnance judiciaire.
Points clés
Les États sont limités à un seul redécoupage des districts du Congrès par décennie, après le recensement.
Les changements de carte en milieu de décennie sont interdits, sauf si un tribunal l'exige (par exemple, pour se conformer aux droits de vote) ou si la législation initiale l'a expressément prévu.
Cette règle s'applique uniquement aux élections à la Chambre des représentants des États-Unis.
Statut:
Introduit
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