Traçage des presses à pilules illicites: Nouvelles règles contre les drogues contrefaites.
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en rendant plus difficile la production de pilules illégales, comme celles contenant du fentanyl. Elle exige la numérotation de série permanente des machines utilisées pour fabriquer des comprimés et des capsules, ainsi que de leurs pièces essentielles. Cette mesure permet aux forces de l'ordre de suivre plus facilement les équipements utilisés dans la fabrication de drogues contrefaites dangereuses, contribuant ainsi à réduire le trafic illicite de drogues.
Points clés
Exigence de numéros de série permanents sur les machines à presser les pilules et leurs composants critiques (tels que les poinçons et les matrices).
Les fabricants et distributeurs de cet équipement doivent signaler les transactions aux autorités fédérales pour lutter contre le trafic de drogues illicites.
Il est désormais illégal de retirer, d'altérer ou de posséder un équipement dont le numéro de série requis a été délibérément retiré ou modifié.
Introduit
Sondage citoyen