Fin anticipée de la surveillance post-libération et flexibilité accrue des juges.
Cette loi réforme les règles de la surveillance après l'incarcération, introduisant une présomption de fin anticipée pour les individus faisant preuve de bonne conduite et ne présentant pas de risque pour la sécurité publique. L'objectif est de réduire la charge de travail des agents de probation, d'économiser les ressources judiciaires et de faciliter la réintégration. Les juges bénéficient également d'une plus grande discrétion pour gérer les violations mineures des conditions de surveillance.
Points clés
Fin Anticipée: Les personnes sous surveillance peuvent demander la fin de celle-ci après avoir purgé 50% (ou 66,6% pour certaines infractions) de leur peine, si elles démontrent une bonne conduite et conformité.
Discrétion Judiciaire: Les juges obtiennent une plus grande flexibilité face aux violations mineures des conditions de surveillance (comme la simple possession de drogue), réduisant ainsi les réincarcérations automatiques.
Évaluation Individualisée: Les tribunaux doivent procéder à une évaluation individualisée pour déterminer si la surveillance est appropriée et quelles conditions doivent être imposées.
Introduit
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