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Loi UNtaxed : Limiter les taxes carbone mondiales sur les citoyens et entreprises américains

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens et les entreprises des États-Unis d'une éventuelle taxe carbone mondiale imposée par les Nations Unies. Il garantit qu'aucune taxe de ce type ne peut être prélevée sans l'approbation explicite du Sénat américain. De plus, la loi interdit l'utilisation de fonds américains pour soutenir ou mettre en œuvre une telle taxe mondiale.
Points clés
Pas de taxes de l'ONU sans l'approbation du Sénat : L'Organisation des Nations Unies ne peut pas imposer de taxes, de tarifs ou de frais aux citoyens ou entreprises américains à moins que le Sénat américain ne ratifie l'accord.
Protection des fonds : Les fonds du gouvernement américain ne peuvent pas être utilisés pour soutenir ou appliquer une taxe carbone mondiale.
Définition de la taxe carbone : Une « taxe carbone mondiale » fait référence à une taxe sur les propriétaires ou exploitants de navires basée sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5888
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

UNtaxed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5888.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de taxes de l'ONU sans l'approbation du Sénat : L'Organisation des Nations Unies ne peut pas imposer de taxes, de tarifs ou de frais aux citoyens ou entreprises américains à moins que le Sénat américain ne ratifie l'accord.
  • Protection des fonds : Les fonds du gouvernement américain ne peuvent pas être utilisés pour soutenir ou appliquer une taxe carbone mondiale.
  • Définition de la taxe carbone : Une « taxe carbone mondiale » fait référence à une taxe sur les propriétaires ou exploitants de navires basée sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

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