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Retenue de la paie des membres du Congrès lors des fermetures du gouvernement.

Ce projet de loi établit un mécanisme visant à retenir la paie quotidienne des membres du Congrès pour chaque jour de fermeture du gouvernement fédéral faute de financement. L'objectif est d'accroître la responsabilité financière des élus pour éviter la paralysie administrative. La réduction complète de la paie prendra effet après les élections de novembre 2026, mais les salaires seront temporairement mis sous séquestre avant cette date.
Points clés
Les membres du Congrès ne recevront pas de rémunération pour chaque période de 24 heures pendant laquelle la fermeture du gouvernement est effective.
Cette mesure vise à encourager le Congrès à adopter rapidement les budgets et à prévenir les interruptions des opérations fédérales.
Afin de respecter la Constitution, les salaires seront temporairement retenus et placés sur un compte séquestre jusqu'en novembre 2026, date à laquelle ils seront libérés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5891
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Withhold Member Pay During Shutdowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne recevront pas de rémunération pour chaque période de 24 heures pendant laquelle la fermeture du gouvernement est effective.
  • Cette mesure vise à encourager le Congrès à adopter rapidement les budgets et à prévenir les interruptions des opérations fédérales.
  • Afin de respecter la Constitution, les salaires seront temporairement retenus et placés sur un compte séquestre jusqu'en novembre 2026, date à laquelle ils seront libérés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie