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Garantie des paiements de sécurité sociale et des opérations pendant les arrêts du gouvernement.

Ce projet de loi assure le fonctionnement continu de l'Administration de la sécurité sociale (SSA) au cours de l'exercice 2026, même en cas de crise budgétaire fédérale (shutdown). Cela garantit que les retraités et les bénéficiaires recevront leurs paiements sans interruption. Les bureaux de la SSA doivent rester pleinement opérationnels, y compris pour répondre aux demandes, indépendamment des différends budgétaires.
Points clés
Sécurisation du financement nécessaire pour les dépenses administratives de la SSA en 2026 afin d'éviter les perturbations de paiement lors d'éventuels arrêts du gouvernement.
Obligation pour la SSA de maintenir toutes ses opérations normales, y compris le service client et la communication, même si le financement fédéral est temporairement suspendu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5893
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUARD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sécurisation du financement nécessaire pour les dépenses administratives de la SSA en 2026 afin d'éviter les perturbations de paiement lors d'éventuels arrêts du gouvernement.
  • Obligation pour la SSA de maintenir toutes ses opérations normales, y compris le service client et la communication, même si le financement fédéral est temporairement suspendu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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