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Sécurité accrue des patients Medicare: Droit au consentement et accompagnateurs.

Cette loi établit de nouvelles normes de sécurité pour les prestataires de soins de santé participant à Medicare, à compter du 1er janvier 2026. Les prestataires doivent désormais fournir aux patients des informations écrites sur leur droit au consentement éclairé et leur capacité à demander un accompagnateur formé (chaperone) lors de procédures médicales sensibles. Ce changement vise à renforcer l'autonomie du patient et à prévenir les abus potentiels.
Points clés
Les prestataires Medicare sont tenus de fournir un avis écrit détaillant le droit du patient au consentement éclairé concernant le traitement et la planification des soins.
Les patients obtiennent le droit formel de demander la présence d'un membre du personnel formé (accompagnateur) lors de procédures sensibles, y compris les examens intimes.
Les établissements de santé doivent former leur personnel pour que les accompagnateurs puissent agir comme témoins, assurer un environnement sûr et signaler les abus sexuels potentiels.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5895
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Patients from Healthcare Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires Medicare sont tenus de fournir un avis écrit détaillant le droit du patient au consentement éclairé concernant le traitement et la planification des soins.
  • Les patients obtiennent le droit formel de demander la présence d'un membre du personnel formé (accompagnateur) lors de procédures sensibles, y compris les examens intimes.
  • Les établissements de santé doivent former leur personnel pour que les accompagnateurs puissent agir comme témoins, assurer un environnement sûr et signaler les abus sexuels potentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé